A202502262322 - SICAE DU CARMAUSIN - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actifs entre la SICAE DU CARMAUSIN et OYA ENERGIES. Articles L. 236-27, L. 236-18 et suivants, L. 236-6 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. Pour la société apporteuse : SICAE DU CARMAUSIN, Société coopérative d’intérêt collectif agricole sous forme de société anonyme à conseil d’administration, au capital variable de 80.000 euros, Siège social : situé 57 ter avenue Bouloc Torcatis 81400 Carmaux, immatriculée au registre du commerce d’Albi sous le numéro 085 720 845. Pour la société bénéficiaire : OYA ENERGIES, Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée, au capital social de 520.000 euros, siège social : situé 57 ter avenue Bouloc Torcatis 81400 Carmaux, immatriculée au registre du commerce d’Albi sous le numéro 910 474 428. Préambule : Les sociétés ont établi le 19 novembre 2025 un projet commun d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et au régime de faveur prévu par l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de deux branches complètes d’activité autonome en ce qui concerne (1) la distribution et la fourniture d’électricité au TRV et (2) la production d’énergie de sources renouvelables. 1-L’évaluation de l’actif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Branche A : Distribution d’électricité et fourniture d’électricité au TRV - Actif : 27 230 615 euros - Passif : 19 594 257 euros - Actif net : 7 636 359 euros. Branche B : Production d’électricité de sources renouvelables - Actif : 2 074 630 euros - Passif : 592 058 euros - Actif net : 1 482 572 euros. Soit l’apport d’un actif net total de neuf millions cent dix-huit mille neuf cent trente (9.118.930,00) euros. 2 Le rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d’échange a été établi sur la base des valeurs nettes comptables respectives des deux sociétés participant à l’apport partiel d’actifs, soit : - Pour les deux Branches d’Activité complète Apportées par la SICAE DU CARMAUSIN, une valeur de 9.118.930 euros ; - Pour OYA ENERGIES, la société bénéficiaire, une valeur de 10.067.908 euros, soit 103,80 euros par action. La valeur de la société OYA ENERGIES est déterminée pour les besoins du rapport d’échange sous réserve de la réalisation préalable d’une opération de fusion entre ENE’O (société absorbée – 500 730 429 RCS Albi) et OYA ENERGIES (société absorbante). La réalisation de la fusion ainsi décrite est une condition préalable à l’opération d’apport partiel d’actifs. Il résulte du rapport d’échange arrêté que la SICAE DU CARMAUSIN devra recevoir, en échange des Branches d’Activité complète Apportées, quatre-vingt-sept mille huit cent cinquante (87.850) actions d’OYA ENERGIES d’une valeur nominale de 100 euros et entièrement libérées, à créer par la bénéficiaire qui augmentera son capital de huit millions sept cent quatre-vingt-cinq mille (8.785.000,00) euros. 3 Le montant prévu de la prime d’apport : La prime d’apport s’élève à trois cent trente-trois mille neuf cent trente (333.930,00) euros, soit trois euros quatre-vingts centimes (3,80) par action d’OYA ENERGIES émise. 4 Date du projet commun d’apport partiel d’actifs : Signature d’un acte sous seing privé en date du 19 novembre 2025. 5 Date et lieu du dépôt au RCS au titre des Sociétés : Au Tribunal de Commerce d’Albi le 20 novembre 2025 au titre de la société OYA ENERGIES, bénéficiaire, au Tribunal de Commerce d’Albi le 20 novembre 2025 au titre de la société SICAE DU CARMAUSIN, apporteur. NB : Cette publicité est réalisée trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération (article R. 236-2 du Code de commerce). Activity: