A20250227109 - AIR LAB - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social PARC EDONIA BAT R 3 Rue de la terre Adelie 35760 Saint-Grégoire N° RCS 394 082 697 RCS Rennes, est société absorbante AIR LAB Société par actions simplifiée Au capital de : 354 705,00 EUR Siège social Les Espaces de la Sainte Baume 30 Avenue du Chateau de Jouques 13420 Gémenos N° RCS 814 632 675 RCS Marseille, est société absorbée Évaluation de l'actif et du passif de la société AIR LAB, Société Absorbée, dont la transmission à INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR-ITGA est prévue : AIR LAB apporterait la totalité de son actif, évalué à UN MILLION QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (1.086.100€), contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à QUATRE CENT QUARANTE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (440.895 €), soit un apport net provisoire de SIX CENT QUARANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQ EUROS (645.205 €) au regard des comptes de AIR LAB clos le 31 décembre 2024 et sera réajusté sur la base des éléments figurant dans ses comptes au 1er juillet 2025. Augmentation du capital de INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR-ITGA, Société Absorbante : INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR-ITGA détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée, l’article L. 236-11 du code de commerce étant spécialement applicable, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni définition de rapport d’échange et aucune prime de fusion ne sera constituée. Effet de la fusion : La fusion prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement à la date du 1er juillet 2025 et, juridiquement, à la date de la réalisation définitive de la fusion constatée par le Président de la Société Absorbante au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visée à l’article 15 du projet de traité de fusion simplifiée. La société AIR LAB sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés AIR LAB et INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR-ITGA dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) compétent. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 06/11/2025 a été déposé électroniquement le 10/11/2025 au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille pour la Société Absorbée et le 07/11/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes pour la Société Absorbante. Activity: