A202502271329 - LA PETITE MER - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. RIVE GAUCHE DISTRIBUTION société par actions simplifiée au capital de 30.000 € Siège social : Lan Er Vélin 56670 RIANTEC 529 555 633 RCS LORIENT LA PETITE MER société par actions simplifiée au capital de 3.000 € Siège social : Lan Er Velin 56670 RIANTEC 514 516 947 RCS LORIENT AVIS DE PROJET DE FUSION La société LA PETITE MER, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 €, dont le siège social est fixé Lan Er Velin - 56670 RIANTEC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 514 516 947, et la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 30.000 € dont le siège social est fixé Lan Er Vélin 56670 RIANTEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 529 555 633, ont établi par acte sous-seing privé le 19 novembre 2025, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société LA PETITE MER ferait apport à titre de fusion-absorption à la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LA PETITE MER sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LA PETITE MER devant être dévolue à la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont pour les deux sociétés ceux arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice social. La fusion sera réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actifs et de passifs transférés par la société absorbée, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. La société LA PETITE MER ferait apport à la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 4.440.252 € au 1er avril 2025, à charge de la totalité de son passif, soit 1.218.458 € au 1er avril 2025, de sorte que l'actif net apporté s'élèverait à + 3.221.794 €. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société absorbée étant détenue à ce jour par la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION, et dès lors qu'elle s'est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, la fusion sera soumise aux dispositions prévues par les articles L.236-11 et L.236-3 II 1° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er avril 2025. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LA PETITE MER depuis le 1er avril 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION. Les sociétés RIVE GAUCHE DISTRIBUTION et LA PETITE MER ont convenu que l'opération de fusion sera effective et deviendra définitive à la date de réalisation, définie comme la date de la décision des associés de la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION approuvant l'opération de fusion-absorption et constatant sa réalisation définitive, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date et que les conditions prévues par le projet de traité de fusion aient été remplies. La société LA PETITE MER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 20 novembre 2025 au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT au nom de la société LA PETITE MER et de la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. Activity: Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, le construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers.