A20250229481 - PRESCRIPTION NATURE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. avis de parution au Bodacc 522 108 950 RCS MONTPELLIER PHARMA NATURE (Société Scindée) Forme : SAS Capital : 10.000 € Siège : Multiparc du Salaison 145 rue de la Marbrerie 34740 VENDARGUES Etablissement principal : idem Etablissement complémentaire : néant ET 994 109 221 RCS MONTPELLIER Dénomination : PRESCRIPTION NATURE (Société Bénéficiaire) Forme : SASU Capital : 1 € Siège : Bâtiment 12 Multiparc du Salaison 145 rue de la Marbrerie 34740 VENDARGUES Etablissement principal : idem Etablissement complémentaire : néant AVIS DE PROJET D’APPORT Date du projet d’apport : 21.11.2025 Dépôt de dépôt au nom de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire : 26 ET 25.11.2025 Lieu de dépôt : MONTPELLIER 1.La Société Scindée PHARMA NATURE d'une part, et la Société Bénéficiaire PRESCRIPTION NATURE d'autre part, ont établi à VENDARGUES le 21.11.2025, un projet d’apport-scission soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, PHARMA NATURE ferait apport à PRESCRIPTION NATURE de la branche complète et autonome de "distribution, commercialisation et de vente de compléments alimentaires". 3. Les comptes de la Société Scindée PHARMA NATURE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation intermédiaire arrêtés à la date du 31 août 2025 de la Société Scindée PHARMA NATURE. S'agissant de la Société Bénéficiaire PRESCRIPTION NATURE, créée depuis le 17.11.2025 et immatriculée depuis le 19.11.2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité n’a eu aucune activité dans la perspective de déployer par la suite les activités de "distribution, commercialisation, vente". Il sera donc utilisé le montant des capitaux propres tel qu’il ressort à la date d’effet du 19 novembre 2025. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur : des éléments d'actif apportés égale à 269.747,61 € et des éléments de passif pris en charge égale à 21.850,73 € soit un actif net apporté égal à 247.896,88 € arrondis à 247.897 € 5. En rémunération de l’apport réalisé par la Société Scindée, il sera créé par la Société Bénéficiaire 247.897 actions nouvelles d’une valeur nominale d’1 € chacune, entièrement libérés pour un montant total de 247.897 €. La valeur des actions de la Société Bénéficiaire "PRESCRIPTION NATURE" étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société Scindée "PHARMA NATURE" et la valeur nominale des actions créées par la Société Bénéficiaire "PRESCRIPTION NATURE" à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. PRESCRIPTION NATURE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par PHARMA NATURE et l'augmentation de capital de PRESCRIPTION NATURE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'approbation par décisions collectives des associés et par décisions de l’associé unique des deux sociétés participantes, celle de la Société Scindée approuvant l’apport et celle de la Société Bénéficiaire approuvant l’apport et décidant l'augmentation du capital social, au vu du rapport du commissaire aux apports, l’apport sera définitivement réalisé à l'issue de la dernière des assemblées générales de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés Scindée et Bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Scindée à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation en résultant. Il a été convenu entre la Société Scindée et la Société Bénéficiaire expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant le passif ci-avant transféré au titre de la branche d'activité apportée, conformément à l'article L 236-21 du code de commerce. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Scindée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, dépôt du projet de traité d’apport au Greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la Société Scindée PHARMA NATURE le 26.11.2025 et de la Société bénéficiaire PRESCRIPTION NATURE, le 25.11.2025 Activity: