A202502301397 - ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros Siège social : 3 rue Carnot 29480 LE RELECQ KERHUON 802 865 147 RCS BREST ET ATAO CALICONFORT Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 22 000 euros Siège social : 7 Place de la Résistance 29480 LE RELECQ KERHUON 510 033 962 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE RELECQ KERHUON du 25 novembre 2025, La société ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 3 rue Carnot 29480 LE RELECQ KERHUON immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 865 147 RCS BREST, et la société ATAO CALICONFORT, société par actions simplifiée au capital de 22 000 euros, dont le siège social est 7 Place de la Résistance 29480 LE RELECQ KERHUON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 033 962 RCS BREST, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE par la société ATAO CALICONFORT. La société ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE ferait apport à la société ATAO CALICONFORT de la totalité de son actif, soit 72 275,38 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 30 445,67 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 41 829,71 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société EURL PA, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 342 000 euros, dont le siège social est situé 55 rue de Bretagne 29480 LE RELECQ KERHUON, immatriculée sous le numéro 899 856 025 RCS BREST, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ATAO CALICONFORT. La société ASSISTANCE BRESTOISE DU CHAUFFAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2025 à 23h59. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BREST au nom des deux sociétés le 26 novembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis Activity: