A202502302752 - COMMUNE DE SAINT AVOLD - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actif Sous le régime des Scissions (art.R.236-2 du code de commerce) 1°) Sociétés participant à l’opération : Société apporteuse : Dénomination : COMMUNE DE SAINT-AVOLD Forme : Commune Siège social : 36 boulevard de Lorraine 57500 SAINT-AVOLD N° SIREN : 215 706 060 Lieu d’immatriculation : Non inscrit au RCS Société bénéficiaire : Dénomination : ENERGIS Forme : SAEML Capital : 37 000 EUROS Siège social : 53 rue du Maréchal Foch 57500 SAINT-AVOLD N° RCS : 990 099 731 Lieu d’immatriculation : SARREGUEMINES 2°) Branche d’activité apportée : L’ensemble des droits et biens, actifs et passifs, en pleine propriété ou en jouissance exclusive, attachés à la branche autonome d'activité ayant pour objet la distribution, la production et la fourniture d'électricité ainsi que la distribution et la fourniture de gaz, l'exploitation, la distribution, la production de chaleur et la vente de chaleur et des prestations auprès des collectivités notamment dans le domaine de l’éclairage public exploitée à date par ENERGIS - Régie Municipale de St Avold, Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 53 rue du Maréchal Foch, 57500 SAINT-AVOLD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 441 081 320. 3°) Montant de l’augmentation de capital de la société bénéficiaire : 27 238 471 EUROS 4°) Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif apporté : 55 835 722 EUROS Passif pris en charge : 24 150 169 EUROS Actif net apporté : 31 685 553 EUROS 5°) Montant prévu de la prime d’apport : 4 447 082 EUROS 6°) Date du projet d’apport : 10/11/2025 7°) Date d’effet de l’apport : 31/12/2025 8°) Date et lieu du dépôt du projet d’apport au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération L’apporteuse n’est pas immatriculée au RCS. 12/11/2025 au TRIBUNAL JUDICIAIRE de SARREGUEMINES, pour la bénéficiaire Activity: