A202502303027 - CHAUFF'ARTOIS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LIEVIN du 26/11/2025, la société CONSTRUCTION ARTOIS SERVICE, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 38 Rue de la Convention, 62800 LIEVIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 835 369 935, et la société CHAUFF’ARTOIS, SARL au capital de 72 000 euros, dont le siège social est 38 Rue de la Convention, 62800 LIEVIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 391 119 450, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CONSTRUCTION ARTOIS SERVICE par la société CHAUFF’ARTOIS. La société CONSTRUCTION ARTOIS SERVICE ferait apport à la société CHAUFF’ARTOIS de la totalité de son actif, soit 239 999 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 218 125 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 21 874 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société CHAUFF’INVEST, SAS au capital de 183 500 euros, dont le siège social est situé 38 Rue de la Convention, 62800 LIEVIN, au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 749 899 183, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet au 01/01/2025, d'un point de vue comptable et fiscal. La société CONSTRUCTION ARTOIS SERVICE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31/12/2025. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC d’ARRAS au nom des deux sociétés le 27/11/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Activity: