A202502362086 - ECTA-SEEG - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE TRAITÉ DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE MJP BENSOUSSAN SAS (Société Absorbée) PAR LA SOCIETE ECTA-SEEG SAS (Société Absorbante) Aux termes de ce traité de fusion dont le projet a été adopté par les décisions ordinaires de l’associé unique de la société ECTA-SEEG SAS du 3 décembre 2025 et les décisions collectives ordinaires des actionnaires de la société MJP BENSOUSSAN SAS du 3 décembre 2025 et sous réserve de son approbation définitive par leurs assemblées générales extraordinaires prévue le 6 janvier 2026 pour la société ECTA-SEEG SAS et le 6 janvier 2026 pour la société MJP BENSOUSSAN SAS, cette opération emportera transmission de tous les biens, droits, valeurs et obligations de la société MJP BENSOUSSAN SAS au profit de la société ECTA-SEEG SAS. Les caractéristiques du projet d'apport sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de la valeur nette comptable au 30 septembre 2025. Les actifs s'élevant à 937.196 € et les passifs s'élevant à 397.206 €, leur différence algébrique s'élève à 539.990 €, correspondant à l'actif net à transmettre. La Société Absorbante détient 2.609 actions de la Société Absorbée au titre desquelles elle a vocation à recevoir une rémunération, dans le cadre de l'apport-fusion, représentée par ses propres actions. Il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante, soit pour les 2.609 actions détenues de la Société Absorbée. En conséquence, la société ECTA-SEEG SAS procèdera à une augmentation de son capital social de 17.500 €, et la différence entre le montant de la quote-part d’actif net transféré par la Société Absorbée correspondant aux actions de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante, soit 201.815,95 €, et le montant nominal de l’augmentation du capital de la Société Absorbante, soit 184.315,95 € sera portée au poste « prime de fusion ». La fusion réalisée entre la société MJP BENSOUSSAN SAS et la société ECTA-SEEG SAS est réalisée entre deux sociétés sous contrôle commun, et de ce fait l’opération est placée sous le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du CGI. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées ont été déposés au nom des deux sociétés qui ont leur siège dans le ressort du même Greffe au registre du commerce et des sociétés du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 5 décembre 2025. Les créanciers sont invités à faire connaître par notification individuelle leurs éventuelles oppositions auprès du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Pour avis Le Président Activity: