A20250244375 - YRELEC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. YRELEC, SARL au capital de 81 000 euros, Siège : 14 C av. Georges Besse,21320 CREANCEY, 809 171 176 RCS DIJON YRELEC ENERGIES SARL au capital de 1 euro, Siège : 14 C rue Georges Besse,21320 CREANCEY, 992 055 384 RCS DIJON AVIS AU BODACC PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte ssp électronique en date à CREANCEY du 16/12/2025, YRELEC (SARL unip, capital de 81 000 euros, siège au 14 C av. Georges Besse 21320 CREANCEY, immat 809 171 176 RCS DIJON) et YRELEC ENERGIES (SARL unip, capital d’1 euro, siège au 14 C rue Georges Besse 21320 CREANCEY, immat 992 055 384 RCS DIJON) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (art L. 236-18 à L. 236-26 ccom) et au régime de faveur (art 210 B cgi) et selon lequel YRELEC ferait apport à YRELEC ENERGIES de sa branche complète et autonome d'activité de « travaux d’électricité générale, pose de panneaux photovoltaïques, entretien et dépannage, domotique, chauffage, climatisation, ventilation, fumisterie, pose de tous poêles, production d’électricité photovoltaïque, et plus généralement installation, entretien, réparations et négoce de tous produits se rapportant à l’électricité, le chauffage et la domotique ». Conditions : comptes annuels utilisés clos le 30/09/2025, les 2 sociétés sont sous contrôle commun, les éléments apportés sont évalués à leur valeur nette comptable, actif de400 863 euros et passif pris en charge par YRELEC ENERGIES de 161 510 euros, soit un apport net de 239 352 euros. Il en découle qu’YRELEC ENERGIES augmenterait son capital de 239 352 euros par création de 239 352 parts d’1 euro chacune au profit d’YRELEC, sans prime d'apport vu l’absence d’activité d’YRELEC ENERGIES. YRELEC ENERGIES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2025. Toutes les opérations, actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société YRELEC ENERGIES. L'apport consenti par YRELEC et l'augmentation de capital d’YRELEC ENERGIES ne deviendraient définitifs que sous réserve unique, de la validation des opérations par les associés desdites sociétés. YRELEC ENERGIES, société bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers d’YRELEC, société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. YRELEC et YRELEC ENERGIES seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par YRELEC avant la réalisation de l'apport et apportées à YRELEC ENERGIES, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'art. L. 236-6 ccom, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du TC de DIJON au nom des deux sociétés le 16/12/2025 pour être annexé au RCS. Pour avis. Activity: