A202502451324 - E.G.M. ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. HOLDING GONZALVEZ Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 Euros Siège social : 21, Chemin Du Petit Bois 01600 MASSIEUX 510 276 371 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE (l’ « Apporteuse ») E G M - ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE Société par actions simplifiée au capital de 12.000 Euros Siège social : Actipole Du Tilleul, 350 Route Du Tilleul 69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINES 343 186 375 R.C.S. LYON (la « Bénéficiaire ») AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date à LYON du 27 novembre 2025, les sociétés HOLDING GONZALVEZ, société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 Euros, dont le siège est 21, Chemin Du Petit Bois – (01600) MASSIEUX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 510 276 371 (l’ « Apporteuse ») et E G M - ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE société par actions simplifiée au capital de 12.000,00 Euros, dont le siège est sis Actipole Du Tilleul, 350 Route Du Tilleul - (69270) CAILLOUX-SUR-FONTAINES immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 343 186 375 (la « Bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-20, L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’Apporteuse ferait apport à la Bénéficiaire de sa branche d'activité d’électricité générale, sise et exploitée à MASSIEUX (01600), 21 Chemin Du Petit Bois, comprenant les actifs et les passifs de ladite branche sans exception. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2024 pour chacune des sociétés. Conformément aux prescriptions comptables, les éléments d’actifs et de passifs sont apportés pour leur valeur nette comptable. La branche d’activité apportée a ainsi été évaluée à 39.135 Euros correspondant à un actif net apporté déterminé sur la base des éléments d'actif apportés s’élevant à 73.815 Euros et des éléments de passif pris en charge s’élevant à 34.680 Euros. En rémunération de cet apport, la Bénéficiaire augmenterait son capital de 9.000 Euros par la création de 9.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,00 Euro, chacune, entièrement libérées et attribuées à l’Apporteuse; la différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, d’un montant de 30.135,00 €, constituerait une prime d’apport au bénéfice de l’Apporteuse. La Bénéficiaire serait propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la réalisation de la dernière des conditions suspensives restantes suivantes, sous réserve qu’elle intervienne au plus tard le 31 décembre 2025 : (i) approbation de l’apport partiel d’actif et de sa rémunération par l’Associé Unique de l’Apporteuse, (ii) approbation de l’apport partiel d’actif et de sa rémunération par l’Assemblée Générale des associés de la Bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 1er Octobre 2025. Conformément à l'article L.236-20 du Code de commerce, la Bénéficiaire serait débitrice solidaire des obligataires et des créanciers non obligataires de l’Apporteuse relativement à la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal des activités économiques de LYON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Après la réalisation de cette opération, la Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l’Apporteuse, dans la mesure où ces droits, titres, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le projet d'apport partiel d'actif établi le 27 novembre 2025 a été déposé le 18 décembre 2025 au nom de l’Apporteuse au GTC de Bourg-en-Bresse et de la Bénéficiaire au GTAE de Lyon. Pour avis, Le Gérant de HOLDING GONZALVEZ (Société apporteuse), Le Président de E G M - ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE (Société bénéficiaire. Activity: