A20250248658 - S.E. - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. S.E." Société à Responsabilité Limitée au capital de €. 7.622,45 Siège social à GRENOBLE (38100) 37 Rue Prosper Mérimée 353.765.936 RCS GRENOBLE. "S.C habitat - Sanitaire Chauffage" Société à Responsabilité Limitée au capital de €. 10.000 Siège social à GRENOBLE (38100) 37 Rue Prosper Mérimée 811.687.755 RCS GRENOBLE AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ "S.C habitat - Sanitaire Chauffage" PAR LA SOCIÉTÉ "S.E." Évaluation de l'actif et du passif de la Société "S.C habitat - Sanitaire Chauffage" dont la transmission à la Société "S.E." est prévue : - Montant de l'actif : 162.524,01 euros - Montant du passif : - 80.296,09 euros soit un actif net de : 82.227,92 euros Rapport d'échange des droits sociaux. Le rapport d'échange arrêté selon les modalités définies dans le traité de fusion est de 0,10 soit 10 parts sociales de la Société "S.E." en échange de 100 parts sociales de la Société "S.C habitat - Sanitaire Chauffage". Pour rémunérer l'apport-fusion, la Société "SE" devrait donc créer 100 parts nouvelles à remettre aux associés de la Société absorbée. Toutefois, la Société "S.E." étant propriétaire de 250 parts de la Société "S.C habitat - Sanitaire Chauffage", il ne sera pas procédé à l'échange des 25 parts de la Société absorbée détenues par la Société absorbante. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société "S.C habitat - Sanitaire Chauffage", la Société "S.E." procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.143,37 euros, par la création de 75 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée (autres que la Société "S.E." en proportion de leurs droits dans cette dernière. Montant de la prime de fusion La différence entre la quote-part de l'actif net apporté correspondant aux parts sociales de la Société "S.C habitat - Sanitaire Chauffage" non détenues par la Société "S.E.", soit €. 61.670,94, et la valeur des 75 parts sociales qui seront créées par la Société "S.E." au titre de l'augmentation de capital, soit €. 1.143,37, différence égale à €. 60.527,57, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société "S.E." sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Date du projet de fusion - Dépôt au Registre du Commerce Date du traité de fusion : 23 décembre 2025 Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble : Le 23 Décembre 2025, au nom des deux sociétés. "S.E." (Société absorbante) Le gérant "S.C habitat - Sanitaire Chauffage" (Société absorbée) Le gérant. Activity: