A202600121081 - SCI LA DRAYE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE CIVILE RUE DE L'EGLISE Société civile immobilière de construction vente au capital de 100 euros Siège social : 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES 900 816 083 RCS MONTPELLIER Et SCI LA DRAYE société civile, au capital de 100 euros Siège social : 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES 522 755 420 RCS MONTPELLIER SC VILLA GABRIELLE, société civile de construction vente au capital de 100 euros Siège social : 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES 890 437 023 RCS MONTPELLIER SCI TERRE DE BRISSAC société civile de construction vente au capital de 100 euros Siège social : 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES 844 620 245 RCS MONTPELLIER AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lattes du 28/11/2025, Les sociétés, SCI LA DRAYE société civile, au capital de 100 euros dont le siège social est 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES immatriculée 522 755 420 RCS MONTPELLIER, SC VILLA GABRIELLE, société civile de construction vente au capital de 100 euros dont le siège social est 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES immatriculée 890 437 023 RCS MONTPELLIER, SCI TERRE DE BRISSAC, société civile de construction vente au capital de 100 euros dont le siège social est 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES immatriculée 844 620 245 RCS MONTPELLIER et la société SOCIETE CIVILE RUE DE L'EGLISE, société civile immobilière de construction vente au capital de 100 euros, dont le siège social est 1366 Avenue des Platanes Bâtiment AUDACE 34970 LATTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 816 083 RCS MONTPELLIER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés SCI LA DRAYE , SC VILLA GABRIELLE et SCI TERRE DE BRISSAC par la société SOCIETE CIVILE RUE DE L'EGLISE. Les sociétés SCI LA DRAYE, SC VILLA GABRIELLE et SCI TERRE DE BRISSAC feraient apport à la société SOCIETE CIVILE RUE DE L'EGLISE de la totalité de leur actif, soit 1 384 949 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 379 080 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 869 euros. La société SOCIETE CIVILE RUE DE L'EGLISE détenant la totalité des parts composant le capital social des sociétés SCI LA DRAYE , SC VILLA GABRIELLE et SCI TERRE DE BRISSAC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 31/12/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés SCI LA DRAYE , SC VILLA GABRIELLE et SCI TERRE DE BRISSAC depuis le 01/01/2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE CIVILE RUE DE L'EGLISE. Les sociétés SCI LA DRAYE, SC VILLA GABRIELLE et SCI TERRE DE BRISSAC seront dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des sociétés le 08/01/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Activity: