A20260019203 - BROUSSY CHAUFFAGES - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. 1. La société BROUSSY ENERGIES (Société apporteuse) et la société BROUSSY CHAUFFAGES (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 22 janvier 2026, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société BROUSSY ENERGIES ferait apport à la société BROUSSY CHAUFFAGES de ses activités de climatisation, ventilation, carrelage, chauffage par aérothermie et énergies renouvelables, constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Les comptes de la société BROUSSY ENERGIES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025, date de clôture du dernier exercice social et une situation intermédiaire au 30 septembre 2025. La société BROUSSY CHAUFFAGES n’a pas encore clos son premier exercice social ayant été immatriculée le 19 mars 2025 et étant sans activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 790 204 € et des éléments de passif apportés égale à 973 818 €, soit un actif net apporté égal à 816 386 euros. 5. En rémunération et en représentation de l'actif net apporté par la société BROUSSY ENERGIES, il sera attribué à cette dernière 816 386 actions ordinaires d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société BROUSSY CHAUFFAGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société BROUSSY CHAUFFAGES étant égale au montant nominal, il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société BROUSSY CHAUFFAGES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue des décisions de l’associée unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de de la société BROUSSY CHAUFFAGES. 7. L'apport consenti par la société BROUSSY ENERGIES et l'augmentation de capital de la société BROUSSY CHAUFFAGES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : -Décisions de l’associée unique d’augmenter le capital social de la Société BROUSSY CHAUFFAGES. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société apporteuse sera supporté par la Société bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RODEZ, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RODEZ au nom de la société BROUSSY ENERGIES et la société BROUSSY CHAUFFAGES le 26 janvier 2026. Activity: