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A202600271689 - ACODE 73 - Avis initial

One of 751 projects Taiyo tracks in Bretagne.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LA COLLECTE MEDICALE société par actions simplifiée à associée unique au capital de 2.480.335 euros Siège social : Zone Industrielle de la Goulgatière – Rue Lavoisier – 35220 CHATEAUBOURG, 418 431 029 RCS RENNES Société Absorbante Et ACODE 73 société par actions simplifiée à associée unique au capital de 5.000 eu

Status
Prospective
Location
Bretagne, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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3 Q
The project “A202600271689 - ACODE 73 - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Bretagne, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Description

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LA COLLECTE MEDICALE société par actions simplifiée à associée unique au capital de 2.480.335 euros Siège social : Zone Industrielle de la Goulgatière – Rue Lavoisier – 35220 CHATEAUBOURG, 418 431 029 RCS RENNES Société Absorbante Et ACODE 73 société par actions simplifiée à associée unique au capital de 5.000 euros Siège social : Zone Industrielle de la Goulgatière – Rue Lavoisier – 35220 CHATEAUBOURG, 819 005 380 RCS RENNES Société Absorbée Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société ACODE 73 par la société LA COLLECTE MEDICALE Société Absorbante : LA COLLECTE MEDICALE, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 2.480.335 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Goulgatière – Rue Lavoisier – 35220 CHATEAUBOURG, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 418 431 029, représentée par sa Présidente, la société THEACOM PARTICIPATIONS, elle-même représentée par son Cogérant, Monsieur Patrice TROCHON DE LA THEARDIERE Société Absorbée : ACODE 73, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Goulgatière – Rue Lavoisier – 35220 CHATEAUBOURG, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 819 005 380, représentée par sa Présidente, la société THEACOM PARTICIPATIONS, elle-même représentée par son Cogérant, Monsieur Patrice TROCHON DE LA THEARDIERE 1.L’évaluation des biens transmis par voie de fusion s’établit à : Montant de l’actif : 276.944 € Montant du passif : 4.974 € Actif Net apporté : 271.970 € Parité d’échange : Néant Prime de fusion : Néant Montant du boni ou mali de fusion : Néant 2.Date du projet : 2 février 2026 Ledit projet a été établi notamment sous les conditions suspensives de son approbation par l’associée unique de la société LA COLLECTE MEDICALE et de la société ACODE 73. La société ACODE 73 sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. 3.Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R. 236-2 du Code de commerce. 4.La société THEACOM PARTICIPATIONS, société mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la Société Absorbante. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 5.Lieu de dépôt pour la Société Absorbante et la Société Absorbée : Greffe du tribunal de commerce de Rennes (35) Date de dépôt pour la Société Absorbante et la Société Absorbée : 5 février 2026 Pour avis Activity:

Location

Country

France

State

Bretagne

Source

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BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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Article published date

2026-03-25

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