A202600272965 - ATOUT GAZ BOUQUET - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 février 2026 : 1°) La société ATOUT GAZ BOUQUET, société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est sis à DECINES CHARPIEU (69150), 89 avenue des Bruyères, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 530 117 308, ET 2°) La société ATOUT GAZ NORD ISERE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis à BOURGOIN-JALLIEU (38300), 17 Bis Rue Pontcottier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 995 081 924, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Art. L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce). A ce titre, la société ATOUT GAZ BOUQUET ferait apport à la société ATOUT GAZ NORD ISERE de sa branche complète et autonome d'activité de « maintenance, installation, achat et vente de système de chauffage à gaz, à fioul ou solaire, de pompe à chaleur et de climatisation » sise est exploitée à BOURGOIN-JALLIEU (38300), 17 Bis Rue Pontcottier, dont l'actif est évalué à 111.061 euros et le passif à 63.613 euros, soit un actif net apporté de 47.448 euros. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société ATOUT GAZ BOUQUET : ? 47.448 actions de 1 € de valeur nominale, créées par la société ATOUT GAZ NORD ISERE au titre d'une augmentation de capital de 47.448 €. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée à la société ATOUT GAZ NORD ISERE sera pris en charge par cette dernière et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux Art. L.236-15, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de l'approbation dudit projet par décision collective des associés des sociétés ATOUT GAZ NORD ISERE et ATOUT GAZ BOUQUET. Cette condition devra impérativement être réalisée avant le 30 avril 2026. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 6 février 2026 aux greffes du Tribunal des Activités Economiques de LYON et du Tribunal de Commerce de VIENNE, au nom des sociétés ATOUT GAZ NORD ISERE et ATOUT GAZ BOUQUET. Activity: