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A202600391465 - C.D.E. - Avis initial

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Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Société apporteuse : C.D.E., Société par actions simplifiée au capital de 31 800 euros, Siège social : Zone Espace Leaders 31 Allée Des Thomasses, 74540 Alby-sur-Chéran, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n°350 372 512. Société bénéficiaire : C.D.E. COURANT FAIBLE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : Zone

Status
Prospective
Location
Auvergne-Rhône-Alpes, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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The project “A202600391465 - C.D.E. - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Auvergne-Rhône-Alpes, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Description

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Société apporteuse : C.D.E., Société par actions simplifiée au capital de 31 800 euros, Siège social : Zone Espace Leaders 31 Allée Des Thomasses, 74540 Alby-sur-Chéran, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n°350 372 512. Société bénéficiaire : C.D.E. COURANT FAIBLE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : Zone Espace Leaders 31 Allée Des Thomasses, 74540 Alby-sur-Chéran, immatriculée au RCS d'ANNECY sous le n°101 067 163. Avis de projet d'apport partiel d'actif. 1) La société C.D.E. (société apporteuse) et la société C.D.E. COURANT FAIBLE (société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 20 février 2026, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2) Aux termes de ce projet, la société C.D.E. ferait apport à la société C.D.E. COURANT FAIBLE de sa branche complète et autonome d'activité de travaux d'électricité à courant faible exploité Zone Espace Leaders 31 Allée Des Thomasses, 74540 Alby-sur-Chéran. 3) Les comptes de la société C.D.E., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025. S'agissant de la société C.D.E. COURANT FAIBLE, créée depuis le 11 février 2026 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4) Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 290 909 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 103 698 euros, soit un actif net apporté égal à 187 211 euros. 5) En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société C.D.E., il sera attribué directement à l'associée unique de la société C.D.E. 187 211 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société C.D.E. COURANT FAIBLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société C.D.E. COURANT FAIBLE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société C.D.E. et la valeur nominale des actions créées par la société C.D.E. COURANT FAIBLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6) La société C.D.E. COURANT FAIBLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du 1er avril 2026.L'apport partiel d'actif prendra également effet fiscalement et comptablement au 1er avril 2026.7) L'apport consenti par la société C.D.E. et l'augmentation de capital de la société C.D.E. COURANT FAIBLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation par l'associé unique de la Société C.D.E. de la scission partielle et des apports visés au 2.1 ainsi que l'approbation de leur évaluation et de leur rémunération ; approbation par l'associé unique de la Société C.D.E. COURANT FAIBLE, des apports qui lui sont consentis dans le cadre du présent projet de traité de scission partielle, et de l'augmentation corrélative du capital social de 187 211 euros, l'attribution de 187 211 actions de la société bénéficiaire directement au profit de l'associé unique de la société apporteuse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation puis de la réduction de capital en résultant. 8) A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9) Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société C.D.E. et de la société C.D.E. COURANT FAIBLE, le 24 février 2026. Pour avis. Le Président de la société C.D.E. le Président de la société C.D.E. COURANT FAIBLE. Activity:

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France

State

Auvergne-Rhône-Alpes

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2026-03-25

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