A202600391836 - TOITURES SEINE ET MARNAISES - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE SCISSION TSM NORD Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social parc Acticlub situé au ZI de la Courtilière 2 rue de la Noue Guimante 77400 Saint-Thibault-des-Vignes (transfert de siège le 01/02/2026) N° RCS 990 730 327 RCS Meaux, est société bénéficiaire ; TOITURES SEINE ET MARNAISES Société par actions simplifiée Au capital de : 11 200,00 EUR Siège social Zac les Courtilleraies Rue Jean Baptiste Colbert 77350 Le Mée-sur-Seine N° RCS 800 437 394 RCS Melun, est société apporteuse ; La société TOITURE SEINE ET MARNAISE fait apport à TSM NORD de la branche complète et autonome d'activité de Travaux de couverture et étanchéité par éléments, entretien et réparation de tous éléments de toitures y compris éléments amiante, nettoyage et réparation de tous types de bâtiments, location de nacelles, conseil, formation et commerce en bâtiments, travaux publics, gros œuvre et second œuvre, élagage et ramonage sur la zone de chalandise Département 77 nord. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle conjoint, les éléments d'actif et de passif seraient apportés, en application de la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable au jour de la réalisation fixé le 01/02/2026 et seraient transcrits pour cette même valeur dans les écritures de TSM NORD bénéficiaire. Actif : 238 983,17 EUR. Passif : 198 234,01 EUR. Actif net apporté : 40 750,00 EUR. TSM NORD serait propriétaire et prendrait jouissance des biens et droits apportés à compter au 01.02.2026, date à laquelle l’évaluation comptable et financière de l’ensemble des éléments compris dans la branche apportée serait définitive. En rémunération de l'actif net apporté par TOITURES SEINE ET MARNAISES, il sera attribué directement aux associés de TSM NORD, 40.750 actions nouvelles d’1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TSM NORD à titre d’augmentation de capital de 40.750€. Il ne sera émis aucune prime de scission. Les créanciers des sociétés TOITURES SEINE ET MARNAISES et TSM NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Date du projet : 15/01/2026 et 16/01/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 20/01/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun au nom de la société TSM NORD Date de dépôt : 20/01/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun au nom de la société TOITURES SEINE ET MARNAISES Activity: