A20260041584 - GERARD SAGE ET FILS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE La société « GERARD SAGE ET FILS », SAS au capital de 100 000 €, ayant son siège social à ZAE Combe Parnette 25440 LAVANS QUINGEY, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° 429 256 605 (ci-après la Société apporteuse) et la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », SAS au capital de 250 000 €, ayant son siège social à 4 chemin des Plantes – ZI des Plantes 70150 MARNAY, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n° 485 313 415 (ci-après la Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 17 février 2026, par signature électronique, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société « GERARD SAGE ET FILS » ferait apport à la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » de ses activités de location de bennes constituant une branche complète et autonome d'activités. Pour établir les conditions de l'opération, les Présidents des sociétés « GERARD SAGE ET FILS » et « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 avril 2025. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710- 1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 avril 2025, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 763.319 € et des éléments de passif pris en charge égale à 222.484 €, soit un actif net apporté égal à 540.835 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société « GERARD SAGE ET FILS », il sera attribué à la société « GERARD SAGE ET FILS » 748 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société « GERARD SAGE ET FILS » s'élevant à 540.835 € et le montant de l'augmentation de capital de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » s'élevant à 74.800 €, la différence représentant un montant de 466.035 €, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société « GERARD SAGE ET FILS », il sera directement attribué aux associés de la société « GERARD SAGE ET FILS », 748 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », proportionnellement réparties entre les associés de la société « GERARD SAGE ET FILS », proportionnellement à leur participation au capital de cette dernière. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er mai 2025. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS ». L'apport consenti par la société « GERARD SAGE ET FILS » et l'augmentation de capital de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, - Approbation par l'associé unique de la Bénéficiaire de la scission partielle et de l'augmentation corrélative du capital de cette dernière d'un montant total de 74 800 €, soit l’attribution de 748 actions nouvelles aux associés de la société apporteuse ; - De la constatation par le Président de la Société Apporteuse de l’absence d’opposition des créanciers. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de la société « GERARD SAGE ET FILS », le 23 février 2026 ; - au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS », le 19 février 2026. Pour avis Le Président de la société « GERARD SAGE ET FILS » et le Président de la société « COLLECTE TRANSPORT TRAITEMENT DES DECHETS ». Activity: