Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
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Source: TED Europa
Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clé
- Status
- Closed
- Sector
- Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security, Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security
- Location
- Unknown (Europe)
- Updated
- 3 Nov 2026
- Source
- TED Europa
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Tender Information
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Status
Original status | contract award notice |
Taiyo status | Closed |
Taiyo last update | 2026-11-03 |
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Description
Description | Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité |
Original sector | Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security, Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security |
Budget |
Location
Country | Unknown (Europe) |
Source
Source | TED Europa |
URL |
More Details
Record type | Tender |
Article published date | 2025-11-20 |
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