Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard
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Source: TED Europa
La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport) à l'intérieur du périmètre de la délégation. Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur des canalisations existantes. La gestion du service in
- Status
- Closed
- Sector
- Waste Processing and Treatment
- Location
- La Ferte-Bernard, France
- Updated
- 3 Nov 2026
- Source
- TED Europa
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Tender Information
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Status
Original status | contract award notice |
Taiyo status | Closed |
Taiyo last update | 2026-11-03 |
Contact
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Description
Description | La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport) à l'intérieur du périmètre de la délégation. Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur des canalisations existantes. La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment : - l'entretien et la surveillance des installations, - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, - les relations avec les usagers du service, - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service - le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations |
Original sector | Sewage, refuse, cleaning and environmental services |
Budget |
Location
Country | France |
City | La Ferte-Bernard |
Source
Source | TED Europa |
URL |
More Details
Record type | Tender |
Sector | Waste Processing and Treatment |
Article published date | 2025-12-22 |
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