Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
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Source: TED Europa
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont :
- Agents permanents et agent
- Status
- Closed
- Sector
- Road
- Location
- Mérignac, France
- Updated
- 3 Nov 2026
- Source
- TED Europa
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Tender Information
Participants
| Not available for this record. |
Status
Original status | contract notice |
Taiyo status | Closed |
Taiyo last update | 2026-11-03 |
Contact
| Not available for this record. |
Description
Description | Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours |
Original sector | Administration, defence and social security services |
Location
Country | France |
City | Mérignac |
Source
Source | TED Europa |
URL |
More Details
Record type | Tender |
Sector | Road |
Article published date | 2026-07-06 |
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