DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
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Source: Montpellier Méditerranée Métropole
La Commune du Crès concède au délégataire les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents. Ces opérations seront exécutées dans les limites du territoire de la commune du Crès sur réquisition du responsable du service de la Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins
- Status
- Closed
- Sector
- Automotive
- Location
- France
- Updated
- 3 Nov 2026
- Source
- Montpellier Méditerranée Métropole
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Tender Information
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Status
Original status | expired |
Taiyo status | Closed |
Taiyo last update | 2026-11-03 |
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Description
Description | La Commune du Crès concède au délégataire les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et des textes subséquents. Ces opérations seront exécutées dans les limites du territoire de la commune du Crès sur réquisition du responsable du service de la Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules désignés par l'autorité publique. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le délégataire assurera, pour le compte de la commune du Crès, l'exploitation de la fourrière automobile. |
Location
Country | France |
Source
Source | Montpellier Méditerranée Métropole |
URL |
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Record type | Tender |
Sector | Automotive |
Article published date | 2026-10-27 |
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