Evaluation des tiers 2027

contract notice

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Acquisition d’une solution d’évaluation des tiers en mode SaaS pour le compte de la Direction Juridique et Compliance. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues. En outre, la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, loi codifiée aux articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce (ci-après "loi Devoir de vigilance") impose aux sociétés mères de s'assurer que toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement". Le Groupe SNCF doit également se conformer aux législations et réglementations françaises, européennes ou étrangères applicables en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, ainsi qu’à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les entités du Groupe SNCF souhaitent se doter d’un système d’informations permettant une évaluation exhaustive de leurs portefeuilles de tiers, avec une profondeur d’analyse variable en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de tiers et le profil de risques du tiers, afin d’être en conformité avec les exigences règlementaires exposées ci-dessus. Le présent document constitue un cahier des charges d’expression de besoin. Il a pour objectif de décrire les grandes fonctionnalités attendues du système d’informations dédié à l’évaluation des tiers. L’objectif est de disposer d’une solution permettant l’automatisation de l’évaluation de 90 % du portefeuille total des tiers afin de minimiser l’emploi des ressources internes des entités SNCF, permettre aux opérationnels (niveau 1) de concentrer leurs efforts sur l’évaluation de 10 % restant des tiers et permettre aux responsables conformité (niveau 2) de concentrer leurs efforts sur l’évaluation des tiers à risque moyen ou fort, soit environ 5 % maximum du portefeuille total de tiers à évaluer. La consultation a pour objet de sélectionner un prestataire qui sera chargé de : • Fournir la solution logicielle, • Adapter en tant que de besoin cette solution aux besoins propres à SNCF • Assurer l’assistance et le maintien en conditions opérationnelles de la solution, • Assister au pilotage de la mise en place de la solution dans le contexte SNCF, • Produire les documents techniques et fonctionnels nécessaires à la mise en place de la solution, • Apporter un appui à la formation et au déploiement de la solution au sein de SNCF. La solution doit permettre à l’entité utilisatrice de disposer d’une évaluation complète des tierces parties (personnes morales et personnes physiques : clients, fournisseurs, intermédiaires, sous-traitants, partenaires...) avant d’engager une relation d’affaires ou dans le cadre du suivi d’une relation d’affaires en cours d’exécution. L’évaluation du tiers doit permettre d’identifier et d’apprécier le risque spécifique induit par la relation d’affaires envisagée ou en cours dans les domaines suivants : • La probité, corruption : la solution permet de se conformer aux dispositions de la loi Sapin II, UKBA (UK), FCPA (USA). Elle devra être compatible avec les recommandations de l’Agence Française Anticorruption (l’AFA.) en matière d’évaluation des tiers, • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : il convient d’évaluer la probité du tiers au regard de sa possible condamnation ou mise en cause pour des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, • Les sanctions économiques internationales et le contrôle des exportations (listes de sanctions internationales financières ou économiques, notamment celles émises par la France, l’Union européenne, les Etats-Unis et le Royaume-Uni visant notamment les personnes morales, dirigeants, administrateurs, et bénéficiaires effectifs. La solution doit permettre de remonter en standard les chaînes actionnariales des sociétés et d’identifier l’ensemble des personnes physiques sanctionnées (bénéficiaires effectifs, dirigeants, administrateurs). • La RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) et le devoir de vigilance : la solution devra permettre une évaluation des tiers sur les risques d’atteintes graves envers l’environnement, des droits humains et libertés fondamentales, santé et sécurité, conformément notamment à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre du 25 mars 2017.

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