MISSION COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA CCI CREUSE

2026-11-03

La présente consultation concerne la mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI CREUSE. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI CREUSE dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Ce marché est réservé à la profession des commissaires aux comptes en application des articles du code du commerce relatif à cette profession (livre 8 – titre 2). Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaire aux comptes.

France

2026-08-14