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Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

One of 10,000+ tenders Taiyo tracks in France.

Source: TED Europa

Tender
Contract Notice

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation.

Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant :

  • La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédu
Status
Closed
Sector
Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security
Location
France
Updated
3 Nov 2026
Source
TED Europa

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The tender “Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation” is a tender record in Taiyo, linked to the Business services: law sector. It is issued for works, goods, or services related to France.

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Status

Original status

contract notice

Taiyo status

Closed

Taiyo last update

2026-11-03

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Description

Description

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation. Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Original sector

Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security

Location

Country

France

Source

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TED Europa

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Record type

Tender

Article published date

2026-04-07

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