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Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Sector: Road • Location: Nanterres, France

Source: TED Europa

Tender
Contract Notice

La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes :

  • droit de la propriété intellectuelle ;
  • droit d
Status
Closed
Sector
Road, Hotel
Location
Nanterres, France
Updated
3 Nov 2026
Source
TED Europa

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3 Q
The tender “Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle” is a tender record in Taiyo, linked to the Road sector. It is issued for works, goods, or services related to Nanterres, France.

Participants

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Status

Original status

contract notice

Taiyo status

Closed

Taiyo last update

2026-11-03

Contact

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Description

Description

La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux

Original sector

Business services: law, marketing, consulting, recruitment, printing and security

Location

Country

France

City

Nanterres

Source

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TED Europa

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Record type

Tender

Sector

Road, Hotel

Article published date

2026-03-07

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