Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice

2026-11-03

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique à destination des administrés et d’assistance, de conseil et de représentation en justice pour la Ville des Pavillons-sous-Bois et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Le présent accord-cadre n’est pas applicable aux prestations de conseil juridique et de représentation en justice réalisées dans le cadre de la protection fonctionnelle, aux contentieux en cours à la date de notification du présent accord-cadre et aux recours en cassation devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation pour lesquels les avocats au conseil disposent d’un monopole et hors frais d’huissiers éventuels. Cet accord-cadre s’inscrit dans le cadre d'un groupement de commandes, pris notamment par délibération n°2019.00001 du 4 février 2019, entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale dont le coordonnateur est la ville des Pavillons-sous-Bois. Conformément à l’article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, le présent accord-cadre fait l’objet d’une procédure adaptée ; il concerne des services spécifiques figurant dans la liste annexée au Code la commande publique.

France

2026-10-31