Prestations juridiques
Location: France
Source: Plateforme des achats de l'Etat (PLACE)
Le présent accord-cadre a pour objet l’exécution de prestations d’assistance juridique pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les prestations sont réparties en 3 lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit : Lot 1 : Conseil juridique en droit public des affaires, droit de la fonction publique et droit public général ; Lot 2 : Conseil jur
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- Closed
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- France
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- 3 Nov 2026
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- Plateforme des achats de l'Etat (PLACE)
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Status
Original status | expired |
Taiyo status | Closed |
Taiyo last update | 2026-11-03 |
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Description
Description | Le présent accord-cadre a pour objet l’exécution de prestations d’assistance juridique pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les prestations sont réparties en 3 lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit : Lot 1 : Conseil juridique en droit public des affaires, droit de la fonction publique et droit public général ; Lot 2 : Conseil juridique en droit du travail et de la sécurité sociale ; Lot 3 : Conseil juridique pour les missions de la branche autonomie de la sécurité sociale |
Location
Country | France |
Source
Source | Plateforme des achats de l'Etat (PLACE) |
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Record type | Tender |
Article published date | 2026-02-21 |
Research
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