RAMASSAGE ET ACCUEIL EN FOURRIERE DES ANIMAUX DIVAGANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COURNEUVE

2026-11-03

Le présent marché concerne les prestations de ramassage et accueil en fourrière des animaux divagants sur le territoire de La Courneuve. En application du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire sera tenu d’assurer : • La capture et le transfert à la fourrière animale des animaux errants, divagants ou dangereux de tous types ; • Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n°99-5 du 6 janvier 99) ; • La prise en charge spécifique des animaux dangereux ; • L'accueil des animaux déposés au titre des gardes sociales (8jours ouvrés et francs) ; • Le suivi vétérinaire durant toute la période réglementaire avec prise en charge des mesures de soins nécessaires et des frais conservatoires des animaux blessés ; • La recherche des propriétaires et la restitution des animaux ; • L’information aux usagers ; • La cession à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires ou Euthanasie des animaux ; • La gestion de la fourrière animale selon des règles d’entretien, d’hygiène et de soin des locaux et des animaux qui soient réglementaires et conformes au respect des animaux ; • L’enlèvement des cadavres d’animaux (chiens, chats, autres petits mammifères, volatiles…) et conduite au centre d'équarrissage suivant la législation en vigueur ; • La prise en charge temporaire d’animaux domestiques le temps de travaux dans des logements/immeubles dangereux ou insalubres. Ces interventions pourront avoir lieu 24/24 et 7 jours sur 7, à la demande du pouvoir adjudicateur. Le prestataire s’engage à intervenir dans le strict respect de la législation en vigueur et en particulier du Code rural et de la pêche maritime.

France

2026-10-28