SGCDN-SFA-2026-2 Assistance et représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires
Expired · France · Last reported Jun 2026
Source: Plateforme des achats de l'Etat (PLACE)
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernées l
- Status
- Closed
- Sector
- Aerospace & Defense
- Location
- France
- Updated
- 3 Nov 2026
- Source
- Plateforme des achats de l'Etat (PLACE)
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Original status | expired |
Taiyo status | Closed |
Taiyo last update | 2026-11-03 |
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Description
Description | Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernées lorsque que seront portés en audience les recours formés par les services de la préfecture ou par des étrangers contre les décisions administratives mentionnées au CCATP - par la production d'écritures : déclaration d'appels, mémoires en défense. |
Location
Country | France |
Source
Source | Plateforme des achats de l'Etat (PLACE) |
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Record type | Tender |
Sector | Aerospace & Defense |
Article published date | 2026-09-02 |
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