Signature de la convention tripartite et de l'acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle - Concession de service public pour l'exploitation d'un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés.

contract award notice

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Afin de financer les investissements mis à sa charge au titre du contrat de concession de service public pour l’exploitation d’un centre de valorisation des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur le financement, la conception et la réalisation de travaux d’optimisation incluant une nouvelle ligne conclu en date du 15 mai 2024 entre le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec) en qualité de concédant et PAPREC ENERGIES FRANCE en qualité de concessionnaire (auquel s'est substituée le 9 août 2024 la société PAPREC ENERGIES 35), PAPREC ENERGIES 35 a conclu avec des établissements financiers un contrat de cession escompte aux termes duquel PAPREC ENERGIES 35 cède à titre d'escompte, conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, les créances qu'il détient à l'encontre du Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec) au titre de la rémunération financière due à compter de la date effective de fin de mise en service industrielle conformément au contrat de concession. Cette cession escompte des créances au titre de la rémunération financière a fait l'objet d'une acceptation par le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec), au sens de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation conclu en date du 1er octobre 2024 (l’"Acte d'Acceptation"). Par ailleurs, le Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec), PAPREC ENERGIES 35 et les cessionnaires escompte ont conclu en date du 1er octobre 2024 une convention tripartite (la "Convention Tripartite") ayant pour objet de décrire certaines conditions et modalités de financement du Projet, de définir certains droits et obligations des Parties, notamment de convenir des modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de la valeur de paiement anticipé des créances cédées et acceptées au titre de l’Acte d’Acceptation et de définir certains engagements du Syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vitré Fougères (S3T’ec). La valeur indiquée ci-après correspond à l'estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées et non à celle du contrat de concession.

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